CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES DE LA SOCIETE LCDA (DEPANNAGE)

1. Dispositions générales

La société LCDA est une SASU au capital social de 10 000 EUR, immatriculée au R.C.S. de Créteil sous le numéro 821 323 698, domiciliée 112, Avenue de Paris – 94300 Vincennes (France). La société LCDA propose notamment des services de dépannage d’électricité, de chauffage, de plomberie, de serrurerie et de vitrerie. La société LCDA propose ses prestations de dépannage d’électricité, de chauffage, de plomberie, de serrurerie et de vitrerie tant à des entreprises, qu’à des clients particuliers.

2. Définitions

Dans les présentes conditions générales de prestations de services, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante : Client : désigne toute entreprise ou tout particulier qui fait une demande de devis à la Société, afin d’acheter des Produits et lui confier la réalisation de Prestations en urgence. Conditions Générales de Prestation de Services : désigne le présent document. Contrat : ensemble composé des présentes Conditions Générales de Prestations de Services et du Devis de la Société acceptés par le Client, ainsi que les éventuels avenants à ce Devis, signés par les deux Parties, dans les conditions décrites aux présentes. Devis : désigne le document établi par la Société et accepté par le Client après d’éventuelles négociations entre les Parties, comprenant notamment le détail des Produits achetés par le Client, les Prestations de Dépannage à réaliser, ainsi que leur coût, les modalités de paiement et les éventuelles dispositions particulières applicables aux relations contractuelles des Parties. Partie(s) : désigne individuellement la Société ou un Client et collectivement la Société et un Client. Prestations de Dépannage : désigne l’ensemble des services de dépannage d’électricité, de chauffage, de plomberie, de serrurerie et de vitrerie proposés par la Société. Produits : désignent les produits proposés à la vente par la Société et achetés par le Client, dans le cadre des Prestations de Dépannage. Société : désigne la société LCDA.

3. Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services ont notamment pour objet de détailler leur champ d’application, ainsi que les Produits et Prestations de Dépannage proposés par la Société. Elles définissent également les droits et obligations respectifs des Parties à ce titre. Les Conditions Générales de Prestation de Services précisent en outre les modalités de commande, de mise en œuvre et de règlement de ces commandes. Elles précisent enfin les garanties consenties aux Clients de la Société, eu égard à ces Produits et Prestations.

4. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services s’appliquent de plein droit aux relations contractuelles entre les Parties. Toute commande de Produits et de Prestations de Dépannage implique l’adhésion préalable expresse et sans réserve des Clients aux présents Conditions Générales de Prestation de Services, lesquelles prévalent sur toutes autres conditions, sauf accord contraire écrit entre les Parties.

5. Documents contractuels

Les Clients de la Société reconnaissent que les relations contractuelles entre les Parties, incluant notamment la vente de Produits et la réalisation des Prestations de Dépannage par la Société, sont exclusivement régies par le Contrat conclu entre elles, au moment de l’acceptation par le Client du Devis de la Société. Le Contrat est composé des documents contractuels suivants : • le Devis de la Société, dans sa version validée entre les Parties et acceptée par le Client. Le Devis de la Société est considéré comme accepté par le Client, lorsque celui-ci le signe et le remet « en mains propres » à la Société préalablement à la Prestation de Dépannage ; • les présentes Conditions Générales de Prestation de Services. Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services sont considérées comme acceptées par le Client lorsque celui-ci les paraphe, les signe et le remet « en mains propres » à la Société préalablement à la Prestation de Dépannage ; Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les documents émanant du Client. Enfin, les présentes Conditions Générales de Prestation de Services sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au Devis de la Société, dans sa version validée entre les Parties et acceptée par le Client ou dans les éventuels avenants à ce Devis, signés par les deux Parties.

6. Prestations de Dépannage

La Société propose notamment des services de dépannage d’électricité, de chauffage, de plomberie, de serrurerie et de vitrerie. La Société propose ses prestations tant à des clients particuliers, qu’à des entreprises. Les Prestations proposées par la Société sont plus amplement détaillées sur le site internet dont elle est propriétaire et éditrice (www.lacompagniedesartisans94.fr), ainsi qu’aux Devis de la Société, en fonction des besoins spécifiques de ses Clients.

7. Produits

Les Produits proposés à la vente par la Société sont plus amplement détaillées dans ses Devis, en fonction des besoins spécifiques de ses Clients, identifiés lors du dépannage.

8. Devis et conclusion du Contrat

Les Devis sont effectuées par un technicien de la Société, directement sur les lieux du dépannage et préalablement à celui-ci. Les Devis sont gratuits et sont établis en fonction de la grille tarifaire de la Société, annexée aux présentes (Annexe 1). Par ailleurs, il est expressément rappelé au Client que le technicien de la Société qui réalise le Devis, n’est pas habilité à effectuer des ristournes, à octroyer des délais de paiement ou à exiger du Client que la facture soit réglée en espèces. Le Contrat est conclu entre les Parties au moment de la réception de l’acceptation du Client du Devis de la Société et des présentes Conditions Générales de Prestation de Services, dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes.

9. Absence de droit de rétractation

Pour les Clients qualifiés de consommateurs, conformément aux dispositions légales en vigueur et plus particulièrement à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, dans le cadre de contrats conclus hors établissement, ceux-ci disposent normalement d’un droit de rétractation de 14 jours courant à compter de la conclusion desdits contrats. Toutefois, (i) les Prestations de Dépannage proposées par la Société étant des réparations à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui et (ii) les Produits vendus audit consommateur étant strictement nécessaires pour répondre à l’urgence, les Clients qualifiés de consommateurs sont informés du fait qu’ils ne bénéficient pas du droit de rétractation précité, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

10. Lieu d’exécution des Prestations

Les Prestations de Dépannage sont exécutées à l’adresse du Client, indiquée au Devis de la Société, tel qu’accepté par le Client dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes, sauf accord contraire écrit entre les Parties.

11. Prix et paiement

11.1. Prix Le prix global des Produits achetés et des Prestations de Dépannage réalisées par la Société est déterminé au cas par cas, en fonction des besoins spécifiques du Client, identifiés au moment du dépannage, ainsi que sur la base de la grille tarifaire de la Société (Annexe 1). Les prix des Produits et des Prestations de Dépannage, indiqués au Devis de la Société, sont payés par le Client, selon l’échéancier prévu à cet effet audit Devis. Ces prix sont mentionnés en euros, H.T. et T.T.C. Il s'agit de prix définitifs et non révisables, sauf accord contraire écrit entre les Parties. Les prix sont payés conformément à l’Article 11.2 des présentes, sauf accord contraire écrit entre les Parties. 11.2. Paiement Ces prix sont payés dans leur totalité, afin que le technicien de la Société puisse poser les Produits achetés et réaliser ses Prestations de Dépannage, sauf accord contraire écrit entre les Parties. Les prix payés dans leur totalité, dans les conditions précitées, sont payés par carte bancaire, par chèque ou en espèces, selon ce qui est prévu au Devis. Lorsque ces prix sont payés en totalité, dans les conditions précitées, à l’issue de l’exécution des Prestations de Dépannage convenues, la Société adresse au Client dans les meilleurs délais (par email à l’adresse préalablement indiqué par ce dernier) la facture correspondante. Lorsque les Parties conviennent que ces prix ne sont pas payés en totalité, dans les conditions précitées, à l’issue de l’exécution des Prestations de Dépannage convenues, la Société adresse au Client dans les meilleurs délais (par email à l’adresse préalablement indiqué par ce dernier) la facture correspondante à l’acompte versé. Par ailleurs, elle lui adresse également une facture de solde des Produits achetés et des Prestations de Dépannage réalisées. Les factures de solde émises par la Société sont payables à réception par le Client (à l’adresse email préalablement indiquée par ce dernier), par virement bancair ou par chèque, sauf accord écrit entre les Parties. Tout retard de paiement entraine l’application de plein droit et sans mise en demeure préalable d’intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6-I du Code de commerce.

12. Réserve de propriété

La Société conserve la pleine propriété des Produits achetés, jusqu'à ce que le Client ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix. Par ailleurs, les chèques n’étant considérés comme des paiement qu’à compter de leur encaissement effectif, jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.

13. Garanties

13.1. Garantie de parfait achèvement La Société s’engage à réparer tous les désordres (vices cachés et défaut de conformité) signalés par le Client au cours de l’année qui suit la date de réalisation des Prestations de Dépannage, quelles que soient leur importance et leur nature. 13.2. Garantie biennale La Société s’engage à réparer ou remplacer, pendant une durée de deux (2) ans suivant la date de réalisation des Prestations de Dépannage, tout élément d’équipement ne fonctionnant pas correctement. 13.3. Garantie décennale La Société, lorsqu’elle agit en qualité de constructeur, dans le cadre des Prestations qu’elle réalise, s’engage à réparer les dommages qui compromettent la solidité et ses éléments d'équipements indissociables touchant à la structure même de la construction ou qui rendent le logement impropre à sa destination et qui surviennent au cours des dix (10) années suivant la date de réalisation des Prestations de Dépannage.

14. Assurance

La Société dispose d’une RCD et d’une RCP auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, à savoir MIC INSURANCE (n°190772106S).

15. Durée du Contrat

Le Contrat prend effet à la date de réception par la Société l’acceptation du Client des documents contractuels que sont le Devis et les présentes Conditions Générales de Prestations de Services, dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes. Les Prestations de Dépannage de la Société prennent fin à l’issue de leur exécution. En tout état de cause, le Contrat ne prend fin que sous réserve du complet paiement des Produits et de des Prestations de Dépannage par le Client.

16. Modification du Contrat

16.1. Modification des Conditions Générales de Prestations de Services Les Conditions Générales de Prestations de Services applicables sont celles en vigueur à la date de la réception par la Société, de leur acceptation par le Client, dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes. Toutefois, la Société peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Clients dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email. La Société actualisera les Conditions Générales de Prestations de Services en indiquant la date de dernière mise à jour en haut à droite des présentes. Tout Client qui souhaite confier la réalisation de Prestations à la Société, doit accepter les présentes dans leur intégralité, y compris la dernière mise à jour qui lui aura été notifiée le cas échéant. 16.2. Modification du Devis Le Devis, tel que validé par les Parties, ne pourra être modifié que d’un commun accord entre les Parties, par voie d’avenants.

17. Résiliation anticipée du Contrat

17.1. D’un commun accord entre les Parties Le Contrat pourra prendre fin de façon anticipée, d’un commun accord entre les Parties. Dans ce cas, un rapport sur l’état d’avancement des Prestations réalisées par la Société sera transmis au Client et contresigné par ce dernier. Par ailleurs, les comptes devront également être établis entre les Parties. 17.2. Résiliation anticipée en cas de manquement En cas de manquement d’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles, l’autre Parties pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de son envoi.

18. Sous-traitance

La Société se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Prestations qui lui sont confiées et ce sous son entière et seule responsabilité. Le sous-traitant devra présenter un niveau de compétences suffisant pour assurer les Prestations.

19. Responsabilité

La Société ne saurait être responsable que des dommages directs qu’elle aurait causé par sa faute, dont la preuve doit être rapportée par le Client. La réparation du préjudice subi par le Client ne pourra excéder le montant dû par le Client au titre des Produits/des Prestations de Dépannage concerné(e)s. La Société ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage indirect subi par ses Clients. Par ailleurs, dans le cas où les Prestations de Dépannage sollicitées nécessitent une autorisation, telle qu’un permis de construire, une subvention ADEME ou encore une autorisation de la copropriété, le Client est seul responsable de son obtention et s’engage à la fournir à la Société au moment de la conclusion du Contrat (dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes). Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code civil, toute action en justice d’un Client à l’égard de la Société est frappée de prescription à l’expiration d’une durée d’un an courant à compter de la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

20. Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que des grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défauts de production ou de transports non-consécutifs à son fait personnel, ruptures d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections, et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations, la Société ne sera pas responsable d’un éventuel défaut d’exécution de ses Prestations de Dépannage, sous réserve d’en avoir informé immédiatement le Client et d’avoir pris toutes les mesures nécessaires pour en limiter les effets. Dans le cas où les effets d’un événement de force majeure se prolongerait au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, le Client pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

21. Propriété intellectuelle

Les Devis de la Société et l’ensemble des documents qui y seraient annexés restent, en toutes circonstances, la propriété de la Société. Ces document ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation préalable écrite de la Société et doivent être détruits sans délai, s’il n’est pas donné suite à la proposition de la Société.

22. Droit à l’image

La Société peut être amenée à réaliser des photographies de ses Prestations de Dépannage. En cas de d’acceptation du Devis par le Client, dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes, le Client autorise la Société à conserver ces photographies et à les utiliser, à titre gracieux, dans le cadre de la promotion commerciale de son entreprise.

23. Données personnelles

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, la Société s’engage à traiter les données personnelles de ses Clients, uniquement pour exécuter les obligations qui sont les siennes au titre de la vente des Produits et de l’exécution de ses Prestations de Dépannage. A cet égard, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont notamment nécessaires à l’établissement des factures. La Société s’engage également à garantir la confidentialité des données à caractère personnelle traitées dans le cadre de l’exécution de ses obligations. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Le Client, peut sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ces droits en contactant par courrier recommandé avec accusé de réception le service-client, à l’adresse 112, Avenue de Paris – 94300 Vincennes (France). Si le Client ne souhaite plus recevoir les actualités de la Société, ses sollicitations (par téléphone, SMS , courrier postal ou email) et invitations, il a la faculté de le lui indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en la contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son compte en ligne. Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la CNIL (www.cnil.fr). Enfin, le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr/).

24. Divers

24.1. Renonciation Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes, ne saurait être interprété comme valant renonciation de cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions. 24.2. Validité / indivisibilité La nullité, l'inopposabilité, ou plus généralement, l'absence d'effet de l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Prestation de Services n'affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.

25. Service-client

Le service-client de la Société est joignable : • par téléphone, du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h au 01-84-60-10-10 ; • par email à l’adresse contact@lcda-france.fr ; • par courrier postal à l’adresse 112, Avenue de Paris – 94300 Vincennes (France).

26. Règlement amiable des litiges

Les demandes de réclamation des Clients devront être effectuées auprès du service-client de la Société (joignable aux coordonnées mentionnées à l’Article 25 des présentes). Après qu’il ait adressé une demande de réclamation à la Société et en cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation. Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l'autre Partie par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige. Le médiateur de la Société est Devigny Médiation (11, rue de l'étang – 49220 Thorigne d’Anjou). Il peut être directement saisi, en suivant le lien ci-après : www.devignymediation.fr.

27. Loi applicable et juridiction compétente

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile. Le Client consommateur a la possibilité de soumettre toute contestation relative aux présentes soit devant la juridiction du lieu où le consommateur demeurait au moment de la conclusion du Contrat, soit devant celle du lieu de la survenance du fait dommageable. En tout état de cause, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation et à l’Article 26 des présentes. Pour les Clients ayant la qualité de commerçant, toute contestation relative aux présentes sera portée devant le Tribunal de commerce de Créteil.

28. Versions française et étrangère

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande du Client.

ANNEXE 1 : GRILLE TARIFAIRE TTC DE LA SOCIETE AU 1ER JANVIER 2019

Établissement d’un devis	Gratuit
Main d’œuvre (taux horaire)	57,70 EUR HT / 63,47 EUR TTC (TVA à 10%) / 69,24 EUR TTC (TVA à 20%)
Déplacement	57,EUR TTC / 63,47 EUR TTC (TVA à 10%) / 69,24 EUR TTC (TVA à 20%)
Forfait recherche de panne électrique	120 EUR HT / 132 EUR TTC (TVA à 10%) / 144 EUR HT (TVA à 20%)

Les tarifs sont majorés de 100% TTC, le soir à partir de 20 heures, les samedis, dimanches et jours fériés.